Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat

J.O. 292 du 18 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21559
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Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat

NOR : SOCF0311968A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé de six unités constitutives dont la liste suit :

1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation.

2. Estimer au bordereau une opération de réhabilitation.

3. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation.

4. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation.

5. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation.

6. Suivre et contrôler financièrement un chantier de réhabilitation.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.

Niveau : IV.

Code NSF : 230 p.

Résumé du référentiel d'emploi

Le (la) technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat établit les plans modifiant l'état initial d'une construction pour la rendre habitable en intégrant les éléments de confort indispensables (sanitaires, chauffage central, installation électrique...). Il (elle) est responsable, face à son supérieur, de l'étude du dossier qui lui est remis, qu'il (elle) le traduise en plans ou qu'il (elle) en fasse le chiffrage.

Avant les travaux, il (elle) participe au diagnostic des bâtiments à rénover (détermination des travaux réalisables selon l'état de vétusté). Il (elle) effectue le relevé de l'état ancien sur le chantier (état des lieux). Il (elle) établit les projets d'aménagement et en fait les plans de détail.

Il (elle) doit veiller à adapter aux conditions anciennes, les techniques, procédés et matériaux nouveaux dans le respect de la réglementation en vigueur. Il (elle) constitue les dossiers nécessaires : descriptifs des travaux à réaliser, devis quantitatif estimatif de ces travaux, et ce pour les différents corps d'état intervenant sur le chantier.

Pendant l'exécution des travaux, il (elle) planifie les interventions des différents intervenants, il (elle) assure les rendez-vous de coordination et le suivi de l'avancement des travaux. Il (elle) effectue ou contrôle tous les mois les relevés de travaux et établit les factures correspondantes dont il (elle) suit les règlements.

Après l'exécution des travaux, il (elle) établit les révisions de prix, les mémoires de travaux et les décomptes définitifs.

Il (elle) travaille principalement à son bureau mais est aussi amené(e) à se déplacer sur les chantiers en fonction des impératifs liés à l'avancement des travaux.

Pourvu d'une grande autonomie, il (elle) est en rapport avec le chef d'entreprise, l'architecte, l'ingénieur, l'administration et les services de l'équipement, la clientèle privée, les fournisseurs, ainsi que le conducteur de travaux.

Selon l'entreprise dans laquelle il (elle) travaille, il (elle) peut représenter le chef d'entreprise dans les réunions de chantiers et même avoir la responsabilité de l'exécution des travaux.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Faire le métré tous corps d'état

d'une opération de réhabilitation

2. Estimer au bordereau une opération de réhabilitation

Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.

Etablir un devis quantitatif estimatif.

Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.

Etablir une feuille de métré dans le respect des conventions de la profession.

Alimenter et exploiter une banque de données.

Justifier et argumenter son étude.

3. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation

Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.

Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.

Rédiger des documents descriptifs dans le respect des normes.

Justifier et argumenter son étude.

4. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation

Alimenter et exploiter une banque de données.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.

Dessiner des plans d'une construction dans le respect des normes de représentation.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.

Faire un relevé d'une construction existante.

Etablir un budget prévisionnel.

Justifier et argumenter son étude.

Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.

5. Faire l'étude de prix aux déboursés

d'une opération de réhabilitation

Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.

Choisir les techniques et méthodes d'exécution des ouvrages anciens et actuels dans le respect des normes et de la réglementation.

Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.

Etablir un devis quantitatif estimatif.

Alimenter et exploiter une banque de données.

Calculer des prix unitaires par la méthode des déboursés.

Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.

Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs.

Justifier et argumenter son étude.

6. Suivre et contrôler financièrement un chantier de réhabilitation

Analyser un dossier technique d'une construction pour en repérer les éléments déterminants.

Collecter des informations et mettre en forme des pièces écrites en utilisant l'informatique.

Alimenter et exploiter une banque de données.

Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.

Faire un relevé des travaux exécutés.

Facturer des travaux dans le respect de la législation des marchés publics.

Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

Entreprises de gros oeuvre, ou tous corps d'état.

Cabinets d'architecte.

Cabinets de métré ou d'économiste de la construction.

Bureaux d'études techniques.

Collectivités ou administrations.

Promoteurs.

Code ROME :

61223 - Chargé/chargée d'études techniques du BTP.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.